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Exposition aux pesticides : le Conseil d'Etat inflige une astreinte à l'Etat

Le Conseil d'Etat a décidé de prononcer une astreinte de 500 euros par jour de retard à l'encontre de l'Etat jusqu'à ce qu'il applique la ...

Censure de l'arrêt d'appel qui, pour rejeter une demande en démolition d'un parc éolien, retient que l'annulation du permis de construire par le ...

Le Conseil d'Etat juge que le contrat par lequel le Sénat a confié l'exploitation des six courts de tennis situés dans le jardin du ...

Les voyageurs dont le voyage à forfait a été affecté par les mesures de lutte contre la pandémie de Covid-19 peuvent-ils avoir droit à une ...

Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2022-1457 du 23 novembre 2022 portant dispositions de contrôles et ...

Un arrêté modifie les conditions d'application du Coup de pouce "Rénovation performante d'une maison ...

Le projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2022-1423 du 10 novembre 2022 portant diverses dispositions relatives au code minier a été ...

L’administration fiscale fixe les montants de l’imposition forfaitaire sur les pylônes au titre de ...

Publication au JOUE d'un règlement établissant un cadre en vue d'accélérer le déploiement des énergies ...