Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution les dispositions législatives mettant en place un dispositif de non-concurrence ...
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Instruction du 26 mai 2021 sur les éoliennes : pas de recours pour excès de pouvoir
Le Conseil d'Etat a indiqué qu'il n'était pas possible de faire un recours pour excès de pouvoir contre l'instruction du 26 mai 2021 du ministre ...
Dérogation espèces protégées : avis du Conseil d'Etat
Le Conseil d’Etat précise les conditions d’application de la dérogation spéciale exigée lorsque la réalisation d’un projet porte ...
Bail rural : le veuf doit-il avoir été marié suffisamment longtemps pour reprendre le bail ?
La Cour de cassation a jugé que la veuve d'un exploitant agricole, titulaire d'un bail rural, pouvait bénéficier du statut de preneur du bail ...
Fruits et légumes sous plastique : le gouvernement devra revoir sa liste
Le Conseil d'Etat juge illégale la liste des fruits et légumes exemptés de l’interdiction d’emballage plastique en vigueur depuis le 1er ...
Chèque énergie exceptionnel 2022
Publication au JO d'un décret relatif à la protection des consommateurs en situation de précarité ...
Le kayakiste et la truite Fario
Le Conseil d'Etat opère un arbitrage entre les différents usages ou activités sur les cours d'eau au profit des exigences de la vie ...
Espèces protégées : recevabilité de l'action en responsabilité engagée par une association
La recevabilité de l'action en responsabilité engagée par une association devant le juge civil en application de l'article L. 142-2 du code de ...
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