Le Conseil constitutionnel juge conformes à la Constitution des dispositions législatives relatives aux conditions dans lesquelles un médecin est ...
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Réforme du code minier : ordonnance
Publication au JO d'une ordonnance s’inscritvant dans le cadre d’une modernisation de grande envergure du code minier initiée par la loi du 22 ...
CEDH : trop menue pour être médecin militaire ?
La Cour européenne des droits de l'Homme juge discriminatoire le critère de taille imposé pour l’accès à la profession de médecin militaire ...
La marque "L'Equipe" partiellement déchue
La Cour de cassation prononce la déchéance partielle de la marque "L'Equipe" pour les activités culturelles et sportives : l'usage de la marque ...
Impossible de couper l'électricité sans fondement juridique
Il n'est pas possible de supprimer le raccordement au réseau électrique d'un immeuble en absence de fondement juridique, notamment la décision ...
Chèque énergie pour les ménages chauffés au fioul domestique
Mise en œuvre d'un chèque énergie exceptionnel pour les ménages modestes se chauffant au fioul ...
Chute d'une patiente : l'hôpital est-il fautif ?
L’hôpital ne peut être tenu pour responsable de la chute d'une patiente octogénaire mais dont l'état ne nécessitait aucune surveillance ...
Négociation des professions libérales
Fixation de la liste des organisations professionnelles d'employeurs et des organisations syndicales reconnues représentatives dans le ...