La victime d'une chute dans l'enceinte d'une piscine municipale ne peut se borner à affirmer que les preuves de l'état d'entretien normal de ...
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Le parc éolien menace-t-il l'avifaune ?
N'étant pas établi que le fonctionnement du parc éolien en litige soit de nature à porter atteinte aux intérêts protégés par l'article L. ...
Contestation de la régularité de la convocation à l'AG d'une association sportive
En cas de trouble manifestement illicite ou de dommage imminent, l’article R. 141-5 du code du sport, instituant une procédure de conciliation ...
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CEDH : ablation d'un sein à la suite d'un diagnostic erroné
En Roumanie, des procédures internes inefficaces n’ont pas élucidé les circonstances d’un diagnostic de cancer erroné ayant abouti ...
Inscrire le droit à l'IVG dans la Constitution : dépôt au Sénat
Une proposition de loi constitutionnelle a été déposée au Sénat, visant à inscrire le droit à l’IVG dans la ...
Prospection commerciale sans consentement : Accor sanctionné
La Cnil a prononcé une sanction de 600.000 € à l’encontre du groupe hôtelier français pour avoir notamment procédé à de la prospection ...
Servir un client en état d'ivresse manifeste
N'est pas manifestement excessive la fermeture administrative temporaire pour une durée d'un mois du débit de boissons au sein duquel ...
Transmission de QPC : fin de vie et arrêt des soins
Les dispositions du code de la santé publique prévoyant la possibilité pour le médecin de passer outre les directives anticipées de poursuite ...