Zones de non traitement (ZNT) : consultation publique

Zones de non traitement (ZNT) : consultation publique

Le Gouvernement a lancé une consultation publique relative aux zones de non traitement (ZNT) du 21 décembre 2021 au 11 janvier 2022 inclus.

Suite aux décisions du Conseil Constitutionnel du 19 mars 2021 (décision 2021-891 QPC) et du Conseil d’Etat du 26 juillet 2021 (requête n° 437815), il a été demandé au gouvernement d’agir pour :- revoir les modalités de consultation du public des chartes ;- renforcer l’information des riverains et des personnes qui (...)
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