Bruxelles demande à la France d’appliquer le taux normal de TVA aux produits d’origine agricole qui ne sont pas destinés à un usage alimentaire ou à une utilisation dans la production agricole.
Le 26 mars 2015, la Commission européenne a lancé une procédure d'infraction contre la France, lui demandant d’appliquer le taux normal de TVA aux produits d’origine agricole qui ne sont pas destinés à un usage alimentaire ou à une utilisation dans la production agricole. La France autorise en effet l’application d’un taux réduit de TVA à certains produits employés dans la fabrication de produits industriels non alimentaires. La demande (...)
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