Indépendance des activités de conseil à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques : dépôt au Sénat

Indépendance des activités de conseil à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques : dépôt au Sénat

Dépôt au Sénat du projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2019-361 du 24 avril 2019 relative à l’indépendance des activités de conseil à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques et au dispositif de certificats d’économie de produits phytopharmaceutiques.

Le projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2019-361 du 24 avril 2019 relative à l’indépendance des activités de conseil à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques et au dispositif de certificats d’économie de produits phytopharmaceutiques a été présenté en Conseil des ministres et déposé au Sénat le 25 juin 2019. Prise sur le fondement de l’article 88 de la loi du 30 octobre 2018, cette ordonnance rend l’exercice des activités de vente, (...)
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