CJUE : reproduction de la forme ou de l'apparence du produit protégé par une AOP

CJUE : reproduction de la forme ou de l'apparence du produit protégé par une AOP

Le droit de l’Union interdit la reproduction de la forme ou de l’apparence du produit protégé par une AOP dans certaines circonstances.

Une société, qui ne se situe pas dans la zone géographique à laquelle la dénomination "Morbier" est réservée, fabrique un fromage reprenant l’apparence visuelle de celui couvert par l’AOP "Morbier", notamment la raie noire. Le Syndicat interprofessionnel de défense du fromage "Morbier" a assigné la société car (...)
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