Interdire l'utilisation du drapeau français pour les produits importés : dépôt à l'AN

Interdire l'utilisation du drapeau français pour les produits importés : dépôt à l'AN

Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi ajoutant à la liste des pratiques commerciales trompeuses l’utilisation du drapeau français pour les produits importés.

Estimant que chaque consommateur doit être capable de faire la distinction entre un produit qui bénéficie d’une appellation d’origine, d’une indication géographique ou d’un processus de certification garantissant son origine française, des autres produits qui n’en (...)
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