Régulation de l'accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires : dépôt à l'AN

Régulation de l'accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires : dépôt à l'AN

Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires.

Le 9 février 2021, une proposition de loi (n° 3853) portant mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires a été déposée à l'Assemblée nationale. L’objet de cette proposition de loi est d'assurer la transparence des (...)
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