Une proposition de loi visant à améliorer la transparence financière des associations percevant des subventions publiques a été déposée à l'Assemblée nationale.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitPolitique de soutien au sport professionnel et solidarités avec le sport amateur
Les députés Guénhaël Huet et Régis Juanico ont remis à l'Assemblée nationale un rapport relatif à la politique de soutien au sport professionnel et aux solidarités avec le sport amateur.
...Conditions d'affiliation à l'Urssaf des coureurs cyclistes
Est assujetti à l'Urssaf un coureur cycliste participant librement à une exhibition sportive organisée par son club.
...Statut des contractuels recrutés par une association transparente
Conséquences de la qualification d'association transparente sur la nature des contrats des personnes qu'elle emploie.
...Les décisions des fédérations sportives relatives à la sélection dans les équipes nationales sont-elles des actes administratifs ?
Les décisions prises par une fédération française sur la sélection d'un sportif dans l'équipe nationale, dont font partie les décisions acceptant ou refusant la demande d'un sportif de sortir de cette équipe, sont prises dans le cadre des prérogatives de puissance publique.
...Autoriser les associations de défense des contribuables à se porter partie civile
Une proposition de loi tendant à autoriser les associations de défense des contribuables à se porter partie civile a été déposée au Sénat le 2 mai 2013.
...Délit de favoritisme dans le cadre d'un marché public
Condamnation d'un maire, ayant agi dans l'exercice de ses fonctions, pour atteinte à la liberté d'accès et à l'égalité dans les marchés publics.
...Avant-projet de loi sur l'économie sociale et solidaire
Présentation au CSESS de l'avant-projet de la loi sur l'économie sociale et solidaire.
...Condamnation du dirigeant de fait d'une association tutélaire pour prise illégale d'intérêts
L'activité d'une association chargée de la gestion des mesures de protection judiciaire de majeurs protégés relève d'une mission de service public susceptible d'entraîner la condamnation de son dirigeant de fait pour prise illégale d'intérêts.
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