Un décret relatif aux modalités d'application de la procédure de suspension du bénéfice des avantages fiscaux attachés aux dons, legs et versements effectués au profit de certains organismes a été publié au Journal officiel du 22 mai 2011.

Fondation : la procédure dite de révocation pour juste motif doit se faire dans le respect des droits de la défense.

Une association habilitée par l'article 48-2 de la loi du 29 juillet 1881 peut se constituer partie civile dans une procédure engagée par une autre partie ou le ministère public du chef des infractions visées par ce texte.

Sauf dispositions conventionnelles étendant le périmètre du reclassement, l'employeur n'est pas tenu de rechercher des reclassements extérieurs à l'entreprise, lorsqu'il ne relève pas d'un groupe.

Une réponse ministérielle rappelle qu'une association ne peut se transformer en société commerciale ou en société d'économie mixte.

Avec le retrait de l'Etat providence et la recherche d'épanouissement personnel, le monde associatif est en plein essor. Plus d'1 million d'associations offrent encore de la souplesse pour réaliser des projets, mais leurs dirigeants ne doivent pas tomber dans certains écueils !

A l’occasion du 5e Forum des associations et fondations ainsi que du Salon des collectivités locales et Congrès des maires de France, le CSOEC a souhaité mettre en avant ses réflexions sur les risques liés au financement des associations au regard de l’évolution de la législation et de la jurisprudence en matière de subventions publiques.

Le refus de renouveler l'adhésion de l'un de ses membres par une association relève de la liberté contractuelle et, ne constituant pas une exclusion disciplinaire, n'a pas à être motivé.