Modification des conditions d'octroi des microcrédits professionnels

Modification des conditions d'octroi des microcrédits professionnels

Publication au JO d'un décret modifiant les conditions d'octroi de microcrédits professionnels par les associations et fondations habilitées.

Publié au Journal officiel du 4 novembre 2018, le décret n° 2018-950 du 31 octobre 2018 procède à la suppression du critère d'âge des entreprises pouvant bénéficier d'un prêt prévu au 2° de l'article R. 518-61 du code monétaire et financier. Il modifie en conséquence le décret n° 2017-563 du 18 avril 2017 autorisant à titre expérimental une dérogation aux règles d'octroi de microcrédits professionnels dans le Département de Mayotte. Ce texte (...)
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