Publication au JORF d’un décret élargissant à cinq nouveaux secteurs la procédure d'autorisation soumettant les investissements étrangers à autorisation préalable du gouvernement.
Un décret du 14 mai 2014, relatif aux investissements étrangers soumis à autorisation préalable, a été publié au Journal officiel du 15 mai 2014. Ce texte actualise le champ des secteurs qui relèvent de la procédure d'autorisation pour prendre en compte les activités essentielles à la garantie des intérêts du pays en matière d'ordre public ou de sécurité publique ou de défense nationale. Ce décret couvre l'intégrité, la sécurité et la continuité (...)
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