Transaction entre la victime d'un dommage corporel et un tiers : recours subrogatoire de la CPAM

Transaction entre la victime d'un dommage corporel et un tiers : recours subrogatoire de la CPAM

La CPAM qui n'a pas été invitée à une transaction portant sur la réparation d'un dommage corporel dispose d'un recours subrogatoire contre le tiers. Les juges du fond saisis d'un tel recours doivent enjoindre aux parties de produire la transaction. 

En 1995, une patiente s’est fait prescrire du Médiator. En 1999, elle a présenté une hypertension pulmonaire nécessitant une transplantation. Suite à une expertise judiciaire, elle a, avec ses proches, (...)
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