QPC : interdiction de la publicité en faveur des centres de santé

QPC : interdiction de la publicité en faveur des centres de santé

Le Conseil constitutionnel valide l'interdiction de toute forme de publicité en faveur des centres de santé : la différence de traitement avec les autres professionnels de santé vise à éviter de développer une pratique intensive de soins contraire à la mission de ces centres.

Par sa décision n° 2022-998 QPC du 3 juin 2022, le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution le second alinéa de l'article L. 6323-1-9 du code de la santé (...)
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