Sanction des violences commises par les professionnels de santé : dépôt au Sénat

Sanction des violences commises par les professionnels de santé : dépôt au Sénat

Une proposition de loi, visant à créer une circonstance aggravante lorsque les violences volontaires sont commises par un professionnel de santé, a été déposée au Sénat.

Une proposition de loi (n° 630) a été déposée le 16 mai 2022, devant le Sénat, concernant la création d’une circonstance aggravante pour les violences commises par les professionnels de santé en milieu médical. Le texte part du constat que, même si ces actes sont rares, il n’en (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules