La cour administrative d’appel de Paris juge qu’en s’abstenant de constituer un stock suffisant de masques avant la pandémie de Covid-19, ce qui l’a conduit à adopter une communication tendant à déconseiller le port du masque pour les personnes asymptomatiques, l’Etat a commis une faute.
Par trois arrêts rendus le 6 octobre 2023 (n° 22PA03879, 22PA03991 et 22PA03993), la cour administrative d'appel de Paris confirme que l’Etat a commis une faute en (...)Cet article est réservé aux abonnés