La loi du 10 août 2011 modifiant certaines dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires a été publiée au Journal officiel du 11 août 2011.
La proposition de loi modifiant certaines dispositions de la loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, déposée au Sénat le 26 octobre 2010, avait été adoptée en deuxième lecture à l'Assemblée nationale le 19 mai 2011.Cette proposition de loi a pour objet d'introduire dans le code de la santé publique et dans le code de la sécurité sociale des modifications concernant la réforme de (...)
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