L'Etat est responsable des préjudices subis par un pharmacien du fait de l'édiction d'un arrêté préfectoral réglementant la fermeture des officines entaché d'un détournement de procédure, quand bien même le préfet aurait pu légalement prendre la même mesure.
Par arrêté du 21 juin 1995, le préfet des Alpes-Maritimes a décidé que les officines de pharmacies du département seraient totalement fermées au public le dimanche, à l'exception de celles désignées pour assurer le service de garde mis en place par les organisations professionnelles.Un pharmacien niçois a cependant continué d'ouvrir son officine le dimanche alors qu'il n'était pas de garde, jusqu'en octobre 1997. Le 20 janvier 1998, le Conseil national de (...)
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