Publication au JORF d'une ordonnance adaptant le droit français au droit de l’Union européenne concernant la mise sur le marché des produits chimiques.
A été présentée au Conseil des ministres du 21 décembre 2011 et publiée au Journal officiel du 23 décembre 2011, une ordonnance adaptant les dispositions législatives du code du travail, du code de la santé publique et du code de l’environnement, aux nouvelles dispositions européennes concernant les obligations des fournisseurs de produits chimiques avant leur mise sur le marché, ainsi qu'à la mise sur le marché, la fabrication et l’utilisation des (...)
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