Les disposition confiant à l'ONIAM aux lieu et place de l'EFS l'indemnisation des victimes de préjudices résultant de la contamination par le virus de l'hépatite C causée par une transfusion de produits sanguins ou une injection de médicaments dérivés du sang, sans indiquer expressément que cette substitution s'opère au nom de la solidarité nationale, font-elles obstacle à l'exercice, par les tiers payeurs, d'un recours subrogatoire à l'encontre dudit office ?
Dans un arrêt du 11 octobre 2010, la cour administrative d'appel de Paris, statuant la requête de l'Etablissement français du sang (EFS) lui demandant, d'une part, d'annuler le jugement l'ayant condamné à indemniser le préjudice économique subi par M. O. qui serait consécutif à sa contamination par le virus de l'hépatite C et à rembourser à la caisse primaire d'assurance maladie la moitié du coût de la pension d'invalidité servie à l'intéressé et le (...)
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