Publication au JORF d'une ordonnance relative au renforcement de la sécurité de la chaîne d'approvisionnement des médicaments, à l'encadrement de la vente de médicaments sur internet et à la lutte contre la falsification de médicaments.
Présentée au Conseil des ministres du 19 décembre 2012, l'ordonnance du 19 décembre 2012 relative au renforcement de la sécurité de la chaîne d’approvisionnement des médicaments, à l’encadrement de la vente de médicaments sur internet et à la lutte contre la falsification de médicaments, a été publiée au Journal officiel du 21 décembre 2012. Cette ordonnance, prise sur le fondement de la loi du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la (...)
Cet article est réservé aux abonnés