UE : reconnaissance des prescriptions médicales établies dans un autre État membre

UE : reconnaissance des prescriptions médicales établies dans un autre État membre

Une directive d’exécution de la Commission européenne du 20 décembre 2012, publiée au Journal officiel de l'Union européenne du 22 décembre 2012, établie des mesures visant à faciliter la reconnaissance des prescriptions médicales établies dans un autre État membre. Elle entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules