Une proposition de loi relative à l'assistance médicalisée pour mourir a été déposée au Sénat le 5 juin 2013.
La sénatrice Muguette Dini a déposé le 5 juin 2013 une proposition de loi relative à l'assistance médicalisée pour mourir. Son article 1er ouvre, aux personnes majeures capables, la possibilité d'une aide médicalisée pour mourir.L'article 2 offre la faculté, aux malades conscients, de demander cette aide et définit la procédure applicable : saisine par la personne de son médecin, qui s'adjoint deux de ses confrères pour examiner le caractère libre, (...)
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