Pour qu'une terrasse de café ne constitue pas un lieu fermé et couvert où s'impose l'interdiction totale de fumer, cette terrasse doit être close des trois côtés mais sans toit ou auvent, ou, si elle dispose d'un toit ou auvent, elle doit être intégralement ouverte en façade frontale.
Une association de défense des droits des non-fumeurs considérait qu'un restaurant ne respectait pas la loi en matière de tabagisme, plus précisément les dispositions des articles L. 3511-7 et R. 3511-1 et suivants du code de la santé publique relatives à l'interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif et l'a assigné en paiement de dommages-intérêts et délivrance d'une injonction, sous astreinte, de se mettre en conformité avec les (...)
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