Réforme des hospitalisations sous contrainte : publication au JORF

Réforme des hospitalisations sous contrainte : publication au JORF

La loi du 27 septembre 2013 modifiant certaines dispositions issues de la loi du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge a été publié au Journal officiel du 29 septembre 2013.
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