Publication au JORF d’un arrêté fixant le modèle de formulaire “contribution sur le chiffre d'affaires - entreprises de l'industrie pharmaceutique”.
Un arrêté du 14 novembre 2013, publié au Journal officiel du 28 novembre 2013, fixe le modèle de formulaire “contribution sur le chiffre d'affaires - entreprises de l'industrie pharmaceutique”. Le modèle du formulaire S 2242e “contribution sur le chiffre d'affaires - entreprises de l'industrie pharmaceutique” est enregistré par le secrétariat général de la modernisation de l'action publique sous le numéro CERFA 12531*06. Le guide pratique est (...)
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