Code de la santé publique à Mayotte

Une ordonnance du 24 décembre 2013 relative à l’adaptation du code de la santé publique à Mayotte a été présentée au Conseil des ministres du 23 décembre 2013 et publiée au Journal officiel du 26 décembre 2013. Cette ordonnance a pour but de mettre les dispositions du code de la santé publique applicables à Mayotte en conformité avec le droit de l'Union européenne et de les rapprocher de celles en vigueur en métropole et dans les autres collectivités (...)