Publication au JORF du décret modifiant l'organisation et le fonctionnement des juridictions du contentieux du contrôle technique des professions de santé.
Un décret du 27 décembre 2013, publié au Journal officiel du 31 décembre 2013, précise et complète un décret du 26 juin 2013 relatif à l'organisation et au fonctionnement des juridictions du contentieux du contrôle technique des professions de santé. Le décret prévoit que le ministre en charge de la sécurité sociale nomme les assesseurs des sections des assurances sociales des conseils centraux des sections G et H et du Conseil national de l'ordre des (...)
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