Instaurer une action de groupe étendue aux questions environnementales et de santé

La députée Michèle Bonneton et plusieurs de ses collègues ont déposé à l'Assemblée nationale le 14 janvier 2014 une proposition de loi visant à instaurer une action de groupe étendue aux questions environnementales et de santé. L'article 1 de cette proposition de loi définit le préjudice environnemental et crée un régime de réparation du préjudice environnemental dans le code civil.L'article 2 étend l'action de groupe aux questions environnementales, (...)