Le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution les articles encadrant la publicité des officines de pharmacie.
Le 14 novembre 2013, la Cour de cassation a saisi le Conseil constitutionnel d'une question prioritaire de constitutionnalité concernant les articles L. 5125-31 et L. 5125-32, 5° du code de la santé publique. La question est celle de savoir si la restriction de la publicité en faveur des officines de pharmacie autorisée aux seules conditions prévues par voie règlementaire est conforme à la liberté d'entreprendre telle que consacrée par la Constitution. Le (...)
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