Un décret du 11 mars 2014, publié au Journal officiel du 13 mars 2014, crée un registre de consignation des alertes en matière de santé publique et d'environnement. Il détermine les conditions de consignation écrite de l'alerte donnée par un travailleur ou par un représentant du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail (CHSCT) en matière de santé publique et d'environnement. Ce texte entre en vigueur le 1er avril 2014.
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