Un employeur public peut-il prendre la décision de prolonger le congé maladie d'un fonctionnaire arrivé à son terme légal dans l'attente de l'avis du comité médical supérieur ?
Mme B. a demandé au tribunal administratif d'annuler pour excès de pouvoir une décision du 4 décembre 2009 par laquelle la directrice générale de l'office public de l'habitat (OPH) de Gennevilliers l'a placée en congé de maladie ordinaire sans traitement à compter du 1er juillet 2009. Par un jugement du 20 septembre 2012, le tribunal a rejeté sa demande. Le Conseil d'Etat annule le jugement.Dans un arrêt du 28 novembre 2014, il retient que lorsque le comité (...)
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