hacklink al betturkey dizi film izle film izle yabancı dizi izle fethiye escort bayan escort - vip elit escort film izle hack forum türk ifşa alemi the prepared

Produit défectueux : pas de responsabilité du médecin sans faute

Produit défectueux : pas de responsabilité du médecin sans faute

La responsabilité sans faute d'un médecin ne peut être engagée pour la pose d'un produit défectueux.

A la suite de la pose de prothèses posées sur les deux jambes, une personne est victime d'une chute due au dérobement de sa jambe droite, consécutif à une rupture de sa prothèse de hanche droite. La victime a assigné le chirurgien qui avait réalisé la pause des prothèses ainsi que le producteur de celles-ci. La cour d'appel de Versailles, dans un arrêt rendu le 4 octobre 2018, a rejeté les demandes de la victime à l'égard du médecin, considérant que la (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules