Gestion de la sortie de crise sanitaire : publication de la loi

Gestion de la sortie de crise sanitaire : publication de la loi

Publication au JO de la loi relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire.

Article mis à jour le 1er juin 2021. Un projet de loi (n° 4105) relatif à la gestion de la sortie de crise sanitaire a été présenté au Conseil des ministres du 28 avril 2021 et déposé à l'Assemblée nationale le même jour. Ce texte instaure un régime transitoire à compter du 2 juin et jusqu’au 31 octobre 2021, qui permettra d’amorcer le rétablissement des règles de (...)
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