TVA : taux de 0 % aux vaccins et tests Covid

TVA : taux de 0 % aux vaccins et tests Covid

L'administration fiscale apporte des précisions sur l'application du taux de TVA de 0 % aux vaccins et tests Covid.

L'article 278 ter du code général des impôts (CGI), dans sa rédaction résultant de l'article 46 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, prévoit l'application du taux de 0 % de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) aux livraisons et aux prestations de services qui leur sont étroitement liées, portant sur les vaccins (...)
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