La loi autorisant la ratification de la Convention du Conseil de l'Europe sur la manipulation de compétitions sportives a été publiée au Journal officiel.
Article mis à jour le 13 décembre 2022. Le projet de loi (n° 604) autorisant la ratification de la Convention du Conseil de l’Europe sur la manipulation de compétitions sportives a été présenté en Conseil des ministres et déposé au Sénat le 6 avril 2022. L’objectif est d’apporter (...)Cet article est réservé aux abonnés