Les décisions des arbitres de foot devant le juge administratif

Les décisions des arbitres de foot devant le juge administratif

La décision que l'arbitre rend de déclarer ou non un terrain praticable se rattachent à l'application des dispositions techniques propres à la discipline du football et ne peut en conséquence être discutée devant le juge administratif.

Au cours d'un match de football, M. A., gardien de but, a été victime d'une blessure l'ayant immobilisé et ayant eu comme conséquence de ne pas avoir été maintenu à son poste. Estimant que la perte de rémunération trouvait son origine dans la décision de l'arbitre de la rencontre de faire jouer le match sur un terrain rendu impraticable par la pluie, M. A. a saisi le tribunal de grande instance d'une action indemnitaire dirigée contre la Ligue de football (...)
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