Voitures de tourisme avec chauffeur : transmission de QPC

Voitures de tourisme avec chauffeur : transmission de QPC

Le Conseil d’Etat transmet au Conseil constitutionnel la QPC d’un syndicat de chauffeurs de taxi relative aux voitures de tourisme avec chauffeur.

Estimant que les articles L. 231-1 à L. 231-4 du code du tourisme, qui s’appliquent aux entreprises qui mettent à la disposition de leur clientèle des voitures de tourisme avec chauffeur, portent atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, un syndicat de chauffeurs de taxis a saisi le Conseil d’Etat d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), à l'appui de sa requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 27 (...)
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