Publication au JO d'un décret et d'un arrêté déterminant les modalités d'application de l'article L. 1115-8-1 du code des transports.
Publié au Journal officiel du 5 août 2022, le décret n° 2022-1119 du 3 août 2022 vise à accompagner d'une part la transition des usages vers une mobilité décarbonée, en agissant notamment sur les services numériques d'assistance aux déplacements, et d'autre part, à réguler les externalités négatives de (...)Cet article est réservé aux abonnés