Compétence de juridiction en matière de transport aérien international

Compétence de juridiction en matière de transport aérien international

En exigeant, de manière exclusive, que l'action contre le transporteur aérien soit portée devant certains tribunaux, le texte de l'article 28 de la Convention de Varsovie écarte nécessairement qu'une autre juridiction puisse être saisie.

Dans le cadre d'un litige en matière de transport aérien, la cour d'appel de d'Orléans a dit n'y avoir lieu de poser à la Cour de Justice des Communautés européennes de questions préjudicielles, a infirmé l'ordonnance du juge de la mise en état en ce qu'elle a retenu la compétence internationale des juridictions françaises à l'égard de la société G., et a renvoyé les parties à mieux se pourvoir de ce chef.Dans un arrêt du 12 novembre 2009, la Cour de (...)
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