Référendum d’initiative partagée sur la privatisation d’ADP : conditions d'ouverture validées par le Conseil constitutionnel

Référendum d’initiative partagée sur la privatisation d’ADP : conditions d'ouverture validées par le Conseil constitutionnel

Le Conseil constitutionnel juge que sont remplies les conditions constitutionnelles et organiques d'ouverture de la phase de la procédure dite du "référendum d'initiative partagée" consistant dans le recueil des soutiens à la proposition de loi visant à affirmer le caractère de service public national de l'exploitation des aérodromes de Paris.

Le 10 avril 2019, le Conseil constitutionnel a été saisi de la proposition de loi visant à affirmer le caractère de service public national de l'exploitation des aérodromes de Paris (ADP), afin de savoir si cette proposition de loi peut être soumise à la procédure dite du "référendum d'initiative partagée" (RIP). Cette proposition de loi est la première à avoir été soumise au Conseil constitutionnel et à avoir atteint ce premier stade de la procédure (...)
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