CJUE : employeur de chauffeurs de poids lourds salariés dans le transport international routier

CJUE : employeur de chauffeurs de poids lourds salariés dans le transport international routier

Selon l’avocat général Pikamäe, l’employeur de chauffeurs de poids lourds salariés dans le transport international routier est l'entreprise de transport qui les a recrutés pour une durée indéterminée, qui exerce une autorité effective sur eux et à qui incombent effectivement les frais salariaux.

Une société créée à Chypre a conclu des contrats avec des entreprises de transport et avec des chauffeurs résidant aux Pays-Bas.La question se pose de savoir quelle la législation en matière de sécurité sociale s'applique à ces chauffeurs. La société estime que les contrats de travail conclus avec les chauffeurs sont soumis à la législation sociale chypriote étant donné que, dans ces contrats, elle est expressément désignée comme l’employeur, même (...)
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