Publication au JO de la loi autorisant la ratification du protocole portant amendement de la convention relative aux infractions et à certains autres actes survenant à bord des aéronefs.
Article mis à jour le 4 février 2021. Un projet de loi (n° 2494) autorisant la ratification du protocole portant amendement de la convention relative aux infractions et à certains autres actes survenant à bord des aéronefs a été présenté au Conseil des ministres du 11 (...)Cet article est réservé aux abonnés