L'action en responsabilité tendant à la reconstitution du gage commun intentée par un associé aux titres de la perte de la valeur de ses parts sociales ou actions et de la perte d'une créance en compte courant ne peut être exercée que par l'organe ayant qualité pour agir dans l'intérêt collectif des créanciers.

Ouverture de sessions de l'examen d'aptitude à la profession de mandataire judiciaire et de l'examen d'accès au stage professionnel de mandataire judiciaire.

Publication au JORF d'un arrêté portant ouverture d'une session de l'examen d'aptitude à la profession d'administrateur judiciaire.

Le Conseil d'Etat rejette les requêtes à l'encontre de certaines dispositions du décret n° 2015-999 du 17 août 2015 relatif aux procédures judiciaires applicables aux copropriétés en difficulté.

Modification par décret des dispositions régissant les professionnels intervenant dans les procédures relatives aux entreprises en difficulté.

La Cour de cassation rappelle que le liquidateur n'est pas tenu d'une obligation de résultat ni de garantir le paiement de l’actif.

Une personne morale peut être désignée en qualité de mandataire de la procédure sans formule particulière pour représenter la société, en la personne de sa gérante, dans l'accomplissement du mandat qui lui a été confié.

Le Conseil d’Etat valide l’essentiel des mesures prises par la loi Macron mais annule les modalités de transmission des informations statistiques nécessaires à la nouvelle réglementation tarifaire.