Engagement de la responsabilité de l'administrateur judiciaire lors de poursuite de contrats

Engagement de la responsabilité de l'administrateur judiciaire lors de poursuite de contrats

L’administrateur judiciaire peut autoriser la poursuite des contrats en cas de trésorerie suffisante à la date de l'exercice de l'option, mais il ne doit pas les laisser se poursuivre en sachant que les factures ne pourront plus être réglées par la suite.

Des sociétés débitrices ont été mises en redressement judiciaire en 2002. Un administrateur judiciaire ayant une mission d'assistance pour tous les actes de gestion a été désigné. Celui-ci a été interrogé par une des sociétés débitrices sur la poursuite des contrats d'abonnement à une carte permettant de différer le règlement des péages d'autoroute et de bénéficier de remises. L’administrateur judiciaire a répondu, par lettre, qu'il entendait (...)
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