Action en responsabilité pour procédure abusive du liquidateur judiciaire

Action en responsabilité pour procédure abusive du liquidateur judiciaire

La Cour de cassation a apporté des précisions sur l'action en responsabilité pour procédure abusive du liquidateur judiciaire.

En février 2005, une clinique a été mise en liquidation judiciaire. En janvier 2007, le liquidateur a assigné une société civile immobilière ainsi que trois personnes en vue de leur voir étendre cette procédure, et, subsidiairement en restitution des dépôts de garantie stipulés dans les différents baux qui les liaient à la société débitrice. Ceux-ci ont alors recherché reconventionnellement la responsabilité pour procédure abusive du liquidateur (...)
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