Le Conseil d'Etat rejette les requêtes à l'encontre de certaines dispositions du décret n° 2015-999 du 17 août 2015 relatif aux procédures judiciaires applicables aux copropriétés en difficulté.
Une union de syndicats professionnels immobiliers et un particulier a saisi la justice administrative en vue de l'annulation du décret n° 2015-999 du 17 août 2015 relatif aux procédures judiciaires applicables aux copropriétés en difficulté. Ils contestaient les conditions de qualification exigées des mandataires ad hoc et administrateurs provisoires de copropriétés. Dans un arrêt rendu le 12 juillet 2017, le Conseil d'Etat rejette les requêtes. Il rappelle (...)
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