Liquidation judiciaire : l’appréciation de l’irrégularité de la procédure ne relève pas du liquidateur

Liquidation judiciaire : l’appréciation de l’irrégularité de la procédure ne relève pas du liquidateur

En cas de mise en liquidation judiciaire, le liquidateur n'a pas à se faire juge de l'irrégularité de la procédure de revendication sous peine de commettre une faute engageant sa responsabilité à l'égard des revendiquants.

Les sociétés Y. et Z. ont acheté à la société W. des bouteilles de vin que la venderesse devait stocker jusqu'à leur revente par les acquéreurs. Par un jugement de juillet 2006, publié le 19 septembre 2006, la société W. a été mise en liquidation judiciaire, M. X. étant nommé liquidateur. Par des lettres du 19 octobre 2006, les sociétés Y. et Z. ont revendiqué lesdites bouteilles. Ayant été informées, en 2012, de ce que ces biens avaient été vendus (...)
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